La loi Oudin Santini fête ses 10 ans ! On fait le bilan ?

Catégorie : Actu 2015

Jour : Vendredi 30 janvier 2015

Heure : 13h30

Lieu : salle Tilleul

 

Animation : Céline Noblot et Béatrice Tourlonnias (pS-Eau)

Intervenants :

- Arnaud Courtecuisse (Chef du service planification et prospective, Agence de l’eau - Artois Picardie)

- Simon Godefroy (Consultant associé, Cabinet Citéxia)

- Cléo Lossouarn (Chef de projet, Relations Internationales, SIAAP)

- David Maignan (Ingénieur expert assainissement, Mairie de Paris)


Les échanges ont porté sur les points suivants :

- Présentation de la loi Oudin-Santini, de son concept et ses applications

- Bref bilan quantitatif et qualitatif

- Réflexion sur son fonctionnement et sur les motivations des collectivités à utiliser le mécanisme du 1% pour développer des projets de solidarité internationale en faveur de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement

- Les perspectives offertes par cette loi (1% énergie et 1% déchets, etc.)

 

1ère partie : Présentation de la loi Oudin et son bilan


En 2005, la loi Oudin a été adoptée par le parlement français. Elle autorise les collectivités, les Etablissement Public de coopération intercommunale (EPCI)[1] et les agences de l’eau à consacrer jusqu’à 1 % des recettes de leurs services d’eau et d’assainissement à des actions de solidarité internationale dans ce même secteur.

Il faut préciser que depuis 1992, les collectivités ont déjà le droit de mener des actions de coopération décentralisée et d’agir à l’international, mais seulement sur leur budget général. La loi Oudin vient donc compléter l’arsenal juridique encadrant l’action extérieure des collectivités[2] en leur donnant la possibilité de mobiliser leurs budgets annexes eau/assainissement. Elle étend aussi la solidarité internationale à de nouveaux acteurs : les syndicats et les agences de l’eau.

 

Bilan quantitatif 

 

Des moyens financiers complémentaires pour l’eau potable et l’assainissement


Depuis son entrée en vigueur, on constate une augmentation des ressources mobilisées pour les projets de solidarité internationale dans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement.


 

Sources : bilan 2013, pS-Eau


En 9 ans, on estime que les collectivités et agences ont mobilisé près de 200 millions d’euros sur ces secteurs, dont 150 millions via la loi Oudin. Ces 150 millions sont bien le fruit de la loi. Il ne s’agit pas d’une substitution d’un mode de financement par l’autre (d’un financement sur le budget général => à un financement sur le budget annexe, loi Oudin).

 

Une diversité d’acteurs engagés

 

En 2013, près de 230 collectivités locales, syndicats d’eau et d’assainissement, EPCI et  agences de l’eau se sont impliqués dans des actions de solidarité pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Tous les types de collectivités se mobilisent, grandes ou petites, rurales ou urbaines, et de tous bords politiques.

 

 

A noter que 85 % des fonds mobilisés le sont par 25 gros contributeurs. Néanmoins, c'est grâce à l'engagement des nombreuses petites collectivités et leur apport financier plus modeste, que des cofinancements importants des plus gros bailleurs ont pu être obtenus, par effet levier.

 

Une mobilisation qui pourrait être plus grande encore !

On est loin d’avoir atteint le potentiel que représente le 1%. On estime que si toutes les collectivités et agences mobilisaient leur 1% en totalité, on pourrait mobiliser quasiment 65 Millions d’euros par an, or, on en était à 23,5 Millions en 2013.

 

C’est pourquoi, même 10 ans après sa promulgation, il est encore important de faire connaître la loi Oudin et de mobiliser les élus pour qu’ils s'engagent.

 

Bilan qualitatif

 

La loi Oudin a clairement mis la lumière sur l’eau et l'assainissement : des collectivités ont créé des fonds de soutien dédiés à l’eau, comme le Grand Lyon, la ville de Paris, la région Franche-Comté, et plusieurs autres. Les ONG ont orienté leurs projets davantage vers l’eau parce qu’il y avait des financements disponibles.

 

Surtout, on constate une évolution dans l’approche de ces acteurs : les projets se concentrent de moins en moins exclusivement sur la réalisation d’infrastructures, et de plus en plus vers un appui au renforcement de la maitrise d’ouvrage et des services publics. Cela est en partie dû au fait que les collectivités, grâce à la loi Oudin, peuvent mobiliser leurs agents techniques des services eau et assainissement sur les projets à l’international, et également, parce que les partenaires financiers qui se sont penchés davantage sur les spécificités du secteur de l’eau, ont aussi revu leurs critères de financements pour encourager cette approche

 

Ce dispositif a donc non seulement sécurisé juridiquement l'action extérieure des collectivités et Agences de l'eau, mais il a aussi pérennisé ces pratiques en donnant lieu à des financements récurrents et croissants, il les a multiplié en donnant l’occasion de parler des enjeux de l’eau, et il a aussi amélioré la qualité des actions de manière indirecte.

 

2ème partie : Retours d’expérience de trois collectivités appliquant la loi Oudin (discussion en petits groupes)


 


Les participants ont pu échanger avec trois représentants de structures ayant mis en place la loi Oudin :

  • Cléo Lossouarn, est Chef de projets Relations Internationales au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP). Initiée il y a de nombreuses années, la politique de coopération décentralisée du SIAAP a été confortée par la loi Oudin. Aujourd'hui le SIAAP a des actions dans plus d'une quinzaine de pays. Sur ces projets, le Syndicat mobilise des agents des RI, professionnels de la coopération décentralisée ayant une solide expérience de terrain ainsi que d'autres agents du SIAAP en fonction de l'expertise requise pour les projets (ingénieurs d’études, hydrauliciens, cartographes, techniciens de laboratoire).
  • Arnaud Courtecuisse, est chef du service planification et prospective à Agence de l’eau Artois Picardie (AEAP). A ce titre, il gère les actions de l’agence à l’international. Comme pour le SIAAP, ces actions ont été sécurisées par la loi Oudin. L'agence depuis 2006 a soutenu une centaine de projets, qui sont portés par des associations et collectivités présentes sur le bassin Artois Picardie, en direction de territoires partenaires.
  • David Maignan, est Ingénieur Expert Assainissement à la Mairie de Paris. Il met à ce titre ses compétences à disposition de certains projets de coopération décentralisée de la ville de Paris notamment à Cotonou et à Bethléem. Par ailleurs, la ville de Paris, grâce à la loi Oudin, a également mis en place un dispositif financier spécifiquement fléché sur le secteur eau et assainissement qui soutient les projets d’associations de solidarité internationale.

 

3ème partie : Baromètre de l’élu solidaire

Pendant la session, les participants se sont prêtés à un petit jeu : essayer de mobiliser un élu, initialement réfractaire à mettre en place le mécanisme du 1% dans sa collectivité. Pour cela, ils ont dû trouver des arguments/informations pour répondre aux affirmations négatives de l’élu.

 

La synthèse des discussions est présentée dans le tableau ci-dessous.

Affirmations de l'élu

Arguments proposés

 

« La loi Oudin entraîne . Cette mesure est . »une augmentation du prix de l’eauimpopulaire auprès de mes citoyens

 


L'augmentation reste faible pour le contribuable en France, mais aura des impacts importants pour les populations bénéficiaires au Sud.

Pour cela, il est conseillé d'informer les contribuables sur leur facture d'eau et de les sensibiliser aux enjeux de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans le monde.



Une meilleure gestion du service permettrait de ne pas avoir à augmenter le prix de l'eau.

 

La loi Oudin peut donc aussi avoir des effets positifs sur la qualité et la performance de nos services!


« Ma collectivité n’a  »pas de ressources humaines et financières suffisantes

 


Si une collectivité manque de ressources humaines en interne pour développer des projets, elle peut toujours faire appel à des  compétences extérieures (ONG locales, bureau d'études, etc.)


Si une collectivité manque de financements, elle peut mutualiser ses moyens avec d'autres collectivités (ex. : 6 collectivités de Basse Normandie se sont engagées sur un programme commun avec une association intercommunale au Niger), chercher des partenaires financiers qui viendront compléter le budget de son action (ex. : Agence de l’eau) ou encore choisir d'avoir une action peu couteuse mais symbolique (ex. : des échanges entre des écoles des deux territoires sur la question de l’eau).



« Je ne peux pas appliquer la loi Oudin car dans ma collectivité  » le service de l’eau est délégué à un opérateur privé / à un EPCI

 


Rien n'empêche la collectivité de faire appel à l'expertise de l'entreprise à qui elle délègue (en tant que  Maitre d'ouvrage  elle garde le pouvoir politique de s'engager en coopération) ou de l'EPCI à qui elle a transféré la compétence.



Depuis la loi Thiollière, l’action internationale est une compétence à part entière des collectivités territoriales. Il est donc toujours possible d'intervenir en utilisant son budget général.


« La loi Oudin-Santini est le (Veolia, Suez, etc.) : ça leur ouvre de nouveaux marchés au Sud »Cheval de Troie des grands groupes [3]

 

 


La collectivité du Sud reste décisionnaire pour déléguer son service ou non.

De plus, les zones d'intervention de la coopération (milieu rural, populations précaires, etc.) ne présentent pas un intérêt économique pour ces grands groupes. Ce ne sont pas des marchés rentables.



Ces grands groupes ont leur propre action de mécénat (mené dans le cadre de leur politique de responsabilité sociale d'entreprise).

Non seulement, ils ne bénéficient pas des financements issus des collectivités, mais au contraire, ils peuvent venir en cofinancement de certaines actions qu'elles portent.



« Il sera sur un territoire aussi lointain, surtout si cela passe par plusieurs intermédiaires (ONG, etc). Nous avons un de l’utilisation des financements publics vis à vis des contribuables. »difficile de mesurer les impacts des financements mobilisés devoir de transparence 


Pour s'assurer de la bonne utilisation des financements, plusieurs précautions peuvent être prises :

Fixer des objectifs précis, à formaliser dans la convention de partenariat.

Définir des outils de suivi et d'évaluation (de la simple photo à des données plus précisément collectées régulièrement pendant la mise en œuvre).

Verser les financements par tranches, en les soumettant à des obligations de résultats.


Au contraire, les ONG sont une garantie de professionnalisme. Elles ont des comptes à rendre aux collectivités qui les appuient financièrement, surtout si elles souhaitent poursuivre le partenariat!

 

Capitalisé par Arnaud Hussenot, Céline Noblot et Béatrice Tourlonnias


[1] L’EPCI est une structure administrative française régie par le Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports publics, l’aménagement du territoire ou la gestion de l’environnement.

[2] L’action extérieure des collectivités est juridiquement encadrée par les lois de décentralisation de 1992, par la loi Thiollière de 2007 et la loi Développement et solidarité internationale du 7 juillet 2014.

[3] Remarque : pour certains élus, l'argument économique du type "la loi Oudin contribue au développement à l'international des entreprises présentes sur votre territoire" peut être au contraire un bon argument!

Les commentaires

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